Quest-ce que l'AIT ?
L’AIT est une Allocation versée par la collectivité ou l’organisme employeur à un fonctionnaire, sur sa demande, atteint d’une invalidité non liée à l’exercice des fonctions, ayant épuisé ses droits statutaires à rémunération, placé en disponibilité d’office et atteint d’une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail. Ainsi, le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut sous certaines conditions, demander à bénéficier de cette allocation. Son montant varie en fonction de la gravité de l’invalidité.
Qui est concerné ?
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et qu’à l’issue d’un congé de maladie :
- vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ni être mis en retraite pour invalidité,
- et vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
À noter : l’agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité sociale peut prétendre sous conditions à la pension d’invalidité.
Démarche
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail dans l’année suivant :
- la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
- ou la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé.
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Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :
- la reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité temporaire,
- l’attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
- l’attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité.
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :
- le degré d’invalidité du fonctionnaire,
- le point de départ et la durée de l’état d’invalidité,
- la nature des prestations accordées,
- le taux de l’AIT.
Cette décision est notifiée à la CPAM.
