ASSOUPLISSEMENT DES DÉLAIS POUR TENIR COMPTE DE L’IMPACT DE LA PÉRIODE DE CONFINEMENT

La campagne de déclaration est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 ;
Les employeurs qui font actuellement l’objet d’un contrôle voient le délai de production des pièces justificatives prolongé jusqu’au 30 juin 2020 ;
Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour la production des bilans annuels au titre des conventions.

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