La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des agents reconnus inaptes au travail doit permettre :
De préparer et accompagner en amont de la reconnaissance de l'inaptitude, voir même de l'existence/inexistence d'emplois vacants susceptibles d‘être occupés dans le cadre d'un reclassement dans l'administration d'origine.
Cette phase de transition professionnelle, peut se concevoir dans le cadre d'une mutation, d'un détachement dans une autre collectivité, ou même en dehors.
Elle nécessité :
- D’identifier les souhaits de l'agent, de l'accompagner dans la réalisation de ses choix, de le guider. Il ne s'agit plus, tant pour le fonctionnaire que pour l'administration de subir la situation d'inaptitude mais d'en tirer profit en fonction des envies et besoins de chacun.
- D’accompagner régulièrement l’agent, par les différentes parties prenantes.
- Une réflexion sur les besoins de la collectivité publique.
Les modalités de mise en œuvre de la P.P.R dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 permettant l’application du dispositif de préparation au reclassement, instauré par l’ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de la manière suivante :
- d’une part, une Période de Préparation au Reclassement (PPR) est instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois de leur grade par le Comité Médical ;
- d’autre part, le décret modifie également la procédure de reclassement prévue aux articles 3 à 5 du décret n° 85-1054.
LE POINT DE DÉPART DE LA PPR : LA RÉCEPTION DE L’AVIS DU COMITE MÉDICAL
- L’AGENT EST EN FONCTION : la PPR prend effet à la date de réception de l’avis du comité médical ;
- L’AGENT EST EN CONGÉ DE MALADIE : la PPR prendra effet à la date de reprise.
LA SITUATION DE L’AGENT DURANT CETTE PÉRIODE :
Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.
Par ailleurs, cette période est assimilée à une période de service effectif (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
LA DURÉE :
La PPR prend fin à la date du reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
LES OBJECTIFS DE LA PPR :
Préparer et le cas échéant de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement
LE CONTENU :
La période de préparation au reclassement peut comporter, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Il est possible de réaliser ces périodes dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
LA MISE EN ŒUVRE :
Élaboration d’un projet, conjointement avec l’agent, dans un délai 2 mois après la prise d’effet de la PPR.
Ce projet sera formalisé par une convention établie par l’autorité territoriale et le président du CNFPT (catégorie A+) ou le président du CDG (catégorie A, B et C) qui engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Le projet sera notifié à l’agent, pour signature, au plus tard 2 mois après la prise d’effet de la PPR.
Préalablement à la notification, le service de médecine préventive est informé de ce projet de préparation au reclassement.
LE PROJET DÉFINIRA :
le contenu ;
la durée au terme de laquelle l’intéressé présentera sa demande de reclassement ;
le cas échéant les modalités d’accueil (lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation) ;
la périodicité selon laquelle la mise en œuvre du projet fait l’objet d’une évaluation (lors de l’évaluation le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent).
DES PRÉCISIONS :
Durant la période d'élaboration du projet, l'agent pourra suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation.
L'agent dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention, au-delà de ce délai le fonctionnaire qui n’a pas signé est réputé refuser la PPR pour la période restant à courir.
L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une PPR présente une demande de reclassement.
L’agent qui a présenté une demande de reclassement, et qui est dans l’attente de celui-ci, pourra être maintenu en position d’activité dans la limite de 3 mois.
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA PPR
