Le Défenseur des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, émet l’avis ci-joint.
- Compétences et moyens d’action du Défenseur des droits en matière de droits des personnes handicapées travaillant dans la fonction publique La défense des droits des publics les plus vulnérables, dont les personnes en situation de handicap, est placée au cœur des différentes missions et actions du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est notamment chargée de « lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité......
