Les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 05 août dernier sont entrées en application depuis le 09 août 2021.

Les décrets d'application ont en effet été publiés au Journal Officiel des 07 et 08 août dernier : ils apportent les précisions attendues sur la mise en œuvre du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale.

Vous trouverez donc ci-dessous les précisions sur la mise en œuvre du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale. :

1- PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DU PASSE SANITAIRE ET DE L'OBLIGATION VACCINALE

• Tous les établissements de santé et ESMS sont concernés sans délais par le PASS SANITAIRE pour les visiteurs et les accompagnateurs ainsi que les personnes ayant des soins programmés en consultations externes et hospitalisation de jour en établissement de santé

(à noter que les visiteurs et accompagnants des structures enfance ne sont toutefois pas concernés).

• Les salariés en attente de vaccination complète sont également concernés.

L'obligation vaccinale vise tous les professionnels des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux (enfants, adultes, hébergement ou domicile), quelle que soit la fonction exercée et la nature du contrat de travail des salariés. 

Sont concernés par l'obligation vaccinale :

• Les salariés des structures accolées à un établissement de santé ou à un ESMS sont soumis aux mêmes obligations (passe sanitaire & vaccination) ; ex : délégation, EA partageant les locaux d’un ESAT ...
• Les bénévoles sont également concernés par le passe sanitaire et l'obligation vaccinale.

Important : Les travailleurs d'ESAT ne sont en revanche pas concernés.

2- PORT DU MASQUE DANS L'ENCEINTE DES STRUCTURES