ORDONNANCE N° 2020-312 DU 25 MARS 2020 RELATIVE A LA PROLONGATION DE DROITS SOCIAUX

L'Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (pendant une période de 6 mois à titre dérogatoire) est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle permet d'accompagner les plus fragiles,en assurant :

  • le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés AAH, allocation d'éducation d'un enfant handicapé, carte mobilité inclusion, prestation de compensation du handicap...) ; 
  • la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

 


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