Art 1. La notification de la décision, prise en application des 10 et 110 de l’article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l’information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu’une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Art. 2. – L’attestation prévue à l’article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision. L’attestation comporte les informations suivantes : – le droit ouvert par la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi, sans que le motif n’apparaisse ; – l’identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) et date de naissance ; – l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ; – la durée de validité du droit ouvert.
