ARRETE DU 2 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX CRITERES DES RECRUTEMENTS OPERES HORS EXPERIMENTATION, SOIT SUR PROPOSITION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, SOIT DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES ADAPTEES, ET SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT AUX AIDES FINANCIERES DE L'ETAT

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Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :.....

 


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